DONATION-PARTAGE : Validité d’une donation-partage exécutée en deux fois et acceptée par deux des bénéficiaires (Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-11642)
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d’art figurant sur une liste annexée à l’acte. Cet acte attribue à chacun des donataires un lot composé, notamment, de 15 % des œuvres d’art. Six ans plus tard, par un second acte notarié, il procède au partage des œuvres d’art dont il avait fait donation à ses enfants. Deux d’entre eux leur lot respectif et les deux autres refusent de signer l’acte de partage. L’une d’elles assigne son père et ses frère et sœurs pour qu’il soit statué sur les conditions d’exécution de l’acte de donation-partage et l’autre sollicite notamment l’annulation de cet acte.
La cour d’appel de Paris énonce à bon droit, d’une part, que la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du Code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, d’autre part, que le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot. Constatant que deux des enfants ont accepté le leur, la cour d’appel en déduit exactement que le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038161200&fastReqId=378433230&fastPos=1