30 septembre 2019
Dans
Domaine public, Droit public
Dommage résultant du blocage d’un port (CE, 30 sept. 2019, n° 416615)
Le dommage résultant de l’abstention des autorités administratives de recourir à la force publique pour permettre l’utilisation normale du domaine public portuaire ne saurait être regardé, s’il excède une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers du port.
Ces derniers sont fondés à demander réparation à l’État d’un tel préjudice, s’il présente un caractère grave et spécial, alors même que l’abstention des autorités administratives ne présenterait pas de caractère fautif.
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