24 mai 2017
Dans
Réparation du préjudice
DOMMAGE CORPOREL : Préjudice sexuel causé par des traumatismes psychiques (Civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-17.563)
La Cour de cassation retient : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’expertise complémentaire réalisée par M. Y…constatait l’existence d’un préjudice sexuel en raison de l’importance des mécanismes psychiques de ralentissement cognitif global, de dépressivité et de dévalorisation de soi, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis ».
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034819364&fastReqId=609527512&fastPos=20&oldAction=rechJuriJudi