DOMMAGE CORPOREL : Consolidation et Indemnisation suite à un accident de la route

DOMMAGE CORPOREL : Consolidation et Indemnisation suite à un accident de la route

A l’issue de la période de soins de la victime, le médecin expert  doit établir un certificat médical indiquant les conséquences suite à un accident de la route :

– Le certificat médical final de guérison lorsqu’il y a disparition apparente des lésions
– Le certificat médical final de consolidation lorsque des lésions permanentes sont constatées telles qu’aucun traitement ne peut améliorer l’état de santé. Une incapacité permanente est alors retenue.

Le certificat médical final de consolidation doit ensuite être délivré par la victime à l’assureur ou au fonds de garantie afin que celui-ci soit informé de l’état de santé de la victime afin que le médecin conseil puisse procéder à l’évaluation des séquelles et des conséquences de l’accident dans la vie de la victime.

Le médecin expert établit le rapport d’expertise suite à l’expertise médicale qu’il transmettra à l’assurance ou au fonds de garantie afin que des indemnités puissent être calculées en fonction des séquelles et des conséquences retenues par le médecin expert suite à la consolidation.

Enfin, une aggravation de l’état de santé peut survenir quelques temps (mois, années) après la consolidation.

Il suffit alors de se faire délivrer un certificat d’aggravation de la santé par le médecin puis de le transmettre à l’assurance ayant indemnisé la victime afin d’ouvrir le dossier en aggravation et obtenir l’indemnisation des conséquences dues à l’aggravation.

Un dossier peut être ouvert en aggravation à vie.

Qu’est-ce que la consolidation ?

Tout accident ou maladie professionnelle va donner lieu à un suivi et justifier des certificats de prolongation rédigés par le médecin traitant (sur le même imprimé que le certificat initial, final et de rechute).
Il comportera une description précise de l’état du patient justifiant la poursuite des soins et éventuellement des arrêts de travail et signalant tout fait nouveau notamment d’aggravation par rapport au certificat médical initial.

L’accident ou la maladie va évoluer vers la guérison ou la consolidation.

Définition de la consolidation : “C’est le moment où, à la suite d’un état transitoire qui constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est en principe plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident, sous réserves de rechutes et de révisions possibles.”

En résumé, la consolidation est le moment où il y a encore des séquelles mais qu’elles ne peuvent plus être soignées. L’arrêt n’est alors plus médicalement justifié.

Qui décide de la consolidation ?

Le médecin traitant ou vous même. Il faut évidement être en accord avec l’assureur chargé de l’indemnisation ou le fond d’indemnisation.

A défaut d’accord c’est le tribunal qui décidera de la date finale de la consolidation.

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