5 novembre 2020
Dans
Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice économique, Victime par ricochet, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Capital décès, Préjudice esthétique, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Pretium doloris, Fonds de garantie des assurances obligatoires
DOMMAGE CORPOREL : CONDITION DE RECEVABILITE DE L’INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) AU PENAL
Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21631
Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part.
Dans une instance opposant un conducteur à son assureur, son intervention est irrecevable.