DIVORCE : VALIDATION EN FRANCE D’UNE DÉCISION RENDUE À L’ÉTRANGER

DIVORCE : VALIDATION EN FRANCE D’UNE DÉCISION RENDUE À L’ÉTRANGER

Rép. min n° 18458 : JO Sénat 26 nov. 2020, p. 5605, Renaud-Garabedian É.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères est interrogé sur la validation en France d’une décision de divorce rendue à l’étranger. Quels sont les moyens pour vérifier qu’une personne est bien divorcée à l’occasion d’un nouveau mariage ?

Le ministre répond que conformément aux rubriques 581 et 582 de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice (IGRECJ), les officiers de l’état civil consulaire français peuvent célébrer le mariage d’une personne précédemment divorcée à l’étranger, ou transcrire l’acte de son mariage célébré par une autorité étrangère, sans que la décision étrangère de dissolution de sa précédente union n’ait fait l’objet d’une vérification d’opposabilité, cette formalité étant facultative. Dans ce cas, ils mettent en œuvre les dispositions des rubriques de l’IGRECJ précitées en s’assurant de la validité de la décision étrangère et de son caractère définitif ; parallèlement, ils font signer aux conjoints un écrit par lequel ils reconnaissent avoir été informés qu’en cas de vérification d’opposabilité sollicitée ultérieurement par leurs soins, le procureur de la République de Nantes pourrait découvrir une cause de nullité (par exemple une situation de bigamie, telle que l’évoque précisément la rubrique 583 de l’IGRECJ) qui n’aurait pas été décelée antérieurement.

En revanche, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères n’est pas en mesure de se prononcer sur la pratique des mairies françaises en la matière pour les mariages célébrés en France, cette compétence revenant au ministère de la Justice.

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