DIVORCE : Les circonstances antérieures au mariage ne sauraient fonder l’octroi d’une prestation compensatoire

Divorce : Prestation compensatoire

DIVORCE : Les circonstances antérieures au mariage ne sauraient fonder l’octroi d’une prestation compensatoire

Divorce : Prestation compensatoire

Mme P. a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que les choix des époux antérieurement à la célébration du mariage sont indifférents ; qu’en se fondant, pour dénier à Mme T. le droit à bénéficier d’une prestation compensatoire sur la circonstance qu’il n’était pas justifié que sa situation était plus favorable au moment de son union avec M. P., la cour d’appel a statué par un motif inopérant tiré de circonstances antérieures au prononcé du divorce, en violation des articles 270 et 271 du code civil. »

Pour la Cour de cassation (Divorce : Prestation compensatoire) :

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Ensuite, cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

C’est en violation des articles 270 et 271 du Code civil que l’arrêt a rejeté la demande de l’épouse en paiement d’une demande de prestation compensatoire dès lors qu’il a retenu qu’il n’est pas justifié que la situation de l’épouse était plus favorable au moment de son union, se fondant ainsi sur des circonstances antérieures au mariage.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mai 2021, pourvoi n° 20-10.695