23 novembre 2021
Dans
Convention de divorce, Signature électronique, Divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat
DIVORCE : CREATION D’UN DISPOSITIF DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR VOIE ELECTRONIQUE
Divorce par consentement mutuel électronique
Afin d’inciter les avocats à s’emparer de l’opportunité de recourir à la signature électronique :
- pour les actes de divorce par consentement mutuel (C. civ., art. 1175, 1°, réd. L. n° 2019-222, 23 mars 2019),
- le Conseil national des barreaux (CNB) offre aux avocats et à leurs clients un acte natif électronique,
- qui garantit la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats ; conformément au principe de l’article 1145 du Code civil.
Parallèlement à ces travaux, des discussions ont été ouvertes avec le Conseil supérieur du notariat pour :
- « obtenir que la formalité de dépôt de la e-convention de divorce s’effectue par voie électronique, de manière à respecter une chaîne numérique complète », indique le CNB sur son site Internet,
- ce dernier précisant que l’assemblée générale du mois de novembre a été l’occasion pour la vice-présidente de la commission des textes, Charlotte Robbe, et le président de la commission numérique, Philippe Baron, de présenter les modalités de mise en œuvre de cette fonctionnalité.
Les deux commissions se sont fixées pour objectif :
- d’implémenter cette fonctionnalité à la plateforme e-Acte d’avocat
- dans le courant du mois de janvier 2022 à l’occasion des États généraux de la famille et du patrimoine.
Divorce par consentement mutuel électronique