DIVORCE : APRES LA LIQUIDATION DES INTERETS PATRIMONIAUX, PLUS AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE RECLAMEE
DIVORCE : Liquidation de communauté
Le jugement de divorce a fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur.
Selon ce dernier, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.
La liquidation, à laquelle il est procédé la suite du divorce, englobe tous les rapports pécuniaires existant entre les époux.
Il appartient à celui qui se prétend créancier de son conjoint de faire valoir sa créance ; il doit le faire lors de l’établissement des opérations de comptes et liquidation.
DIVORCE : Liquidation de communauté
La cour d’appel de Toulouse en déduit exactement que l’ex-époux n’est plus recevable à agir postérieurement au jugement et à l’acte de partage pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause, pour avoir financé, avant le mariage, la maison dont son épouse est seule propriétaire.
A savoir :
En suite du jugement de divorce, il va falloir procéder à la liquidation de la communauté.
Après avoir calculé les comptes de l’indivision, il y a lieu de liquider la communauté par le biais du notaire.
Après le prononcé du divorce, chaque époux reprend ceux des biens qui n’étaient pas entrés en communauté.
Autrement dit, ceux qu’ils détenaient avant son mariage.
La liquidation s’effectue successivement sur la masse commune active (biens) et passive (dettes-empunts).
Le notaire évalue les biens de la communauté au jour d’effet du divorce fixé par le juge. Il s’agit de la date de l’ordonnance de non conciliation ou de la date de séparation de fait).
Intervention du notaire :
Le notaire partage entre les époux à parts égales le montant obtenu :
- une fois les massives passives et actives connues,
- après examen de l’éventuel droit à récompense des époux séparément ou de la communauté,
La valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage.
Les époux peuvent parfaitement d’un commun accord, convenir d’évaluer les biens, ou certains d’entre eux, à une date différente.
Lors du partage, les époux peuvent convenir qu’un bien sera attribué à l’un des époux ; c’est une attribution préférentielle.
Si les époux veulent tous les deux un même bien, il est procédé par tirage au sort.
Néanmoins, cette attribution préférentielle n’est pas de droit.
Si elle rend le partage inégal, l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle devra payer à l’autre une somme d’argent en compensation (une soulte). Il peut être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. La convention peut aussi décider d’un paiement échelonné.
Généralement, la soulte ne peut être financée que par le biais d’un emprunt ; notamment pour rembourser l’achat de la part de la maison de son conjoint.