DIVORCE : La présence des époux à la signature est obligatoire lors du divorce par consentement mutuel sans juge (CNB, déc. n° JUSC1908797S, 28 mars 2019 ; J.O. 30 avril 2019, texte n° 5)

DIVORCE : La présence des époux à la signature est obligatoire lors du divorce par consentement mutuel sans juge (CNB, déc. n° JUSC1908797S, 28 mars 2019 ; J.O. 30 avril 2019, texte n° 5)

Le Conseil national des barreaux apporte une modification importante au règlement intérieur national (RIN) au sujet de la convention de divorce sans juge. Cette modification, résultant de la décision du 28 mars 2019, porte sur la rédaction d’actes.

En vertu de l’art. 7.1 du RIN, a la qualité de rédacteur, l’avocat qui élabore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d’une ou plusieurs parties, assistées ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte. C’est donc notamment le cas de l’avocat intervenant dans le cadre de la convention de divorce sans juge prévue par l’art. 229-3 du Code civil depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016.

L’art. 7.2 du RIN précise alors les obligations du rédacteur consistant notamment à assurer la validité et l’efficacité de l’acte (al. 1er) et à veiller à l’équilibre des intérêts des parties (al. 2). Cet article 7.2 est augmenté de deux alinéas par la décision du 28 mars 2019.

Un nouvel alinéa 3 prévoit que l’acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désigné(s) à l’acte. Surtout, un nouvel alinéa 3 précise que la convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’art. 229-3 du code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible.

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