DIVORCE : EXEQUATUR D’UNE DECISION ET COMPETENCE INTERNATIONALE
Divorce et demande d’exéquatur
La caducité de l’ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l’article 1113 du Code de procédure civile, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l’autorisation d’introduire l’instance.
Mais elle ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français ; lesquelles :
- édictées préalablement à la tentative de conciliation,
- présentent un caractère autonome et sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.
Ainsi, la cour d’appel de Reims, qui relève que :
- l’ordonnance du juge aux affaires familiales a rejeté l’exception de litispendance soulevée par l’époux,
- au motif qu’en application de la Convention franco-marocaine du 10 août1981, la juridiction française était seule compétente,
en déduit exactement que cette décision :
- passée en force de chose jugée,
- rend irrecevable la demande d’exequatur de la décision de divorce prononcée par les juridictions marocaines.
A savoir :
L' »exequatur » est une procédure permettant d’exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère.
Relativement au pouvoir du juge saisi d’une demande d’exequatur, la première Chambre de la Cour de cassation, (Cass. 1re civ., 16 nov. 2004 ; L. c/ Sté de droit britannique Sweet Factory International Limited : Juris-Data n° 2004-025629, et 1ère CIV. – 28 mars 2006 BICC n° 644 du 15 juillet 2006) a jugé :
- qu’ il appartient à la partie qui demande l’exécution d’une décision étrangère,
- de produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l’État d’origine, la décision est exécutoire et a été signifiée.
Le contrôle des deux conditions cumulatives est confié tant au juge de l’État requis qu’au juge de l’État d’origine.
De sorte qu’il appartenait donc au juge saisi d’une demande de reconnaissance de s’assurer que :
- les défendeurs avaient eu effectivement connaissance de l’instance engagée à l’étranger ou à défaut,
- les prescriptions des articles 20 de la Convention de Bruxelles et 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 avaient été respectées par la juridiction anglaise.