DISPOSITIF “DENORMANDIE” : Quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction? (Rep. Min. à QE n° 22077, JO AN 31 mars. 2020 p. 2503) Avocat à bastia

DISPOSITIF “DENORMANDIE” : Quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction? (Rep. Min. à QE n° 22077, JO AN 31 mars. 2020 p. 2503) Avocat à bastia

Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif “Denormandie” ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction.

Applicable depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie incite les futurs propriétaires bailleurs à investir dans des quartiers dégradés. En contrepartie, ils bénéficient d’une réduction d’impôt.

Alain Péréa, député, constate que « Dans nombre de quartiers dégradés et de cœur de ville, cible géographique du dispositif, l’amélioration du bâtiment, notamment énergétique, peut nécessiter une destruction-reconstruction complète du bien immobilier dans une optique ambitieuse de renouvellement urbain ».

C’est pourquoi il interroge le ministre de la Ville et du Logement pour savoir si, dans une telle hypothèse, l’auteur des travaux peut prétendre à la réduction d’impôt.

Précision apportée par l’article 162 de la loi de finances pour 2020 : ce dispositif ne s’applique plus aux travaux de rénovation.

Le ministre rappelle que sont concernés les travaux d’amélioration « ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces ».

Le ministre en conclut que les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d’amélioration ou de transformation. 

A ce titre, ils ne sont donc pas éligibles à cette réduction d’impôt.

Texte intégral de la question/réponse en suivant ce lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22077QE.htm

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