DECLARATION DE SUCCESSION : DISPENSE LEGALE DE DEPOT DE LA DECLARATION

Dispense de dépôt de déclaration de succession

DECLARATION DE SUCCESSION : DISPENSE LEGALE DE DEPOT DE LA DECLARATION

Dispense de dépôt de déclaration de succession

Les seules exceptions à l’obligation faite aux successeurs (héritiers) de déposer la déclaration fiscale de succession sont les successions dont l’actif est de faible importance.

L’article 800, I, 1° du CGI dispense en effet de la souscription de la déclaration de succession :

1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50.000 EUR et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.

2° Les personnes autres que celles visées plus haut au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3.000 EUR.

1 /  Lorsque l’actif brut de succession est inférieur à 50.000 EUR, les héritiers en ligne directe ou le conjoint ou partenaire survivant sont dispensés de souscrire une déclaration de succession à condition que ces personnes n’aient pas reçu du défunt de donations qui n’auraient pas été enregistrées ou déclarées à l’administration. En effet, ces donations, si elles n’ont pas été taxées auparavant, doivent être ajoutées à la part taxable de l’héritier et sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 784 du CGI.

2 / Pour les autres héritiers : collatéraux ou non parents du défunt (tels que les frères et sœurs, neveux et nièces, cousins, concubins), le seuil au-delà duquel l’obligation de souscrire la déclaration de succession s’impose est porté à 3.000 EUR. Faute de disposition contraire énoncée par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, ce seuil de 3.000 EUR s’applique même lorsque les frères et sœurs sont totalement exonérés de droits de succession (CGI, art. 796-0 ter).

Dispense de dépôt de déclaration de succession

Les seuils sont fixés en considération de l’actif brut de succession, c’est-à-dire d’après la valeur des biens héréditaires (évalués d’après les règles fiscales, compte tenu le cas échéant des mesures d’exonération totales ou partielles dont les héritiers peuvent bénéficier), sans déduction du passif transmis auxdits héritiers.

Ainsi, une succession qui, compte tenu de l’importance du passif existant, serait nulle voire même déficitaire mais qui comprendrait des biens d’une valeur supérieure, selon le cas, à 50.000 EUR ou 3.000 EUR devrait néanmoins faire l’objet d’une déclaration.

Les successeurs qui, compte tenu de la faible importance de l’actif successoral seraient dispensés de produire la déclaration fiscale de succession peuvent néanmoins produire cette dernière spontanément.

L’administration fiscale est tenue d’accepter de telles déclarations et doit les enregistrer.