Diagnostic erroné sur la présence de champignons et insectes lignivores : responsabilité

SUCCESSION : Vente au fils seulement

Diagnostic erroné sur la présence de champignons et insectes lignivores : responsabilité

Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 11 février 2020, RG n° 18/01026

M. C, exerçant sous l’enseigne Diagnostix, a établi le 23 février 2012 un état parasitaire qu’il a conclu par l’absence de constatation de traces de dégradations anciennes d’insectes à larves xylophages (hors petites vrillettes) et de dégradations d’agents de pourriture des bois de type champignon lignivore à la date de la visite. Il a précisé à son rapport que la cave avait subi un traitement préventif antérieur visible par la présence d’injecteurs et de renforts.

Le rapport précise que la mission et son rapport sont réalisés selon la norme NF P 03 200, et que le sondage des bois est effectué à l’aide d’un poinçon.

Bien que la validité de l’état parasitaire expirait 23 mai 2012, M. C l’a prorogé le 30 mai 2012, sans nouvelle visite. Il en résulte un premier manquement à ses obligations.

L’expert a pu constater la présence de champignons lignivores qui ont atteint les bois, dans la cave, au rez de chaussée dans le salon séjour, au premier étage dans la chambre Ouest, sur les volets. Il atteste que les dégradations observées sur les solives, les lames de plancher, les murs étaient observables sans sondage destructif en février et mai 2012. L’expert est certain que les dégradations préexistaient au constat effectué par M. C. Il précise qu’un examen visuel des parties accessibles aurait révélé la présence d’altération des bois par attaque fongique et permis d’identifier que le traitement antérieur n’était pas à caractère préventif comme il est indiqué dans le rapport ; que la réalisation de sondage par poinçon des bois aurait efficacement révélé la présence de pourriture cubique.

Il est ainsi démontré par le rapport d’expertise que M. C a délivré un diagnostic erroné. Ce faisant, il a engagé sa responsabilité envers M. A et doit réparer le préjudice qui résulte de cette erreur de diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur n’est pas atténuée par le fait que les dégradations masquées par la cloison de doublage dans le salon et la cuisine n’étaient pas décelables sans sondage destructif dès lors que les dégradations visibles par simple observation auraient dû l’amener à conseiller de tels sondages destructifs.

Sur les préjudices

M. C et la compagnie Gan Assurances sont condamnés in solidum au paiement d’une somme de 2’ 324,63 EUR TTC (1 724,63 € + 600 EUR). Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Les tracasseries auxquelles M. A est exposé du fait de la faute de M. C constituent un préjudice moral dont il sera indemnisé par le paiement d’une somme de 2’ 000 EUR. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.