Note DGFiP, août 2020 : www.impots.gouv.fr

Dans chaque département ou presque le taux du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 D) est le taux de droit commun de 3,80 % ; ce taux reste applicable entre le 1er septembre 2020 et le 31 mai 2021.

Les départements ayant utilisé la faculté de relever le taux à son maximum de 4,50 %, maintiennent ce taux.

À la suite de sa création le 1er janvier 2018, la collectivité territoriale unique (CTU) de Corse n’a pas délibéré en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière. En conséquence, conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016, le taux de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable sur le territoire de la CTU de Corse est de 4,50 %.

L’abattement institué sur l’assiette (prix/valeur) du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les immeubles à usage d’habitation ou de garages (CGI, art. 1594 F ter) déjà institué par certains départements pour les années antérieures est reconduit. Ainsi sont applicables :

i) un abattement de 46 000 EUR dans le Calvados et l’Isère ;

ii) un abattement de 30 400 EUR en Saône-et-Loire ;

iii) un abattement de 7 600 EUR dans la Marne.

Aucun abattement n’est applicable dans les autres départements.

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