DEMOLITION : Le droit au respect du domicile (Civ. 3e., 19 déc. 2019, n° 18-25.113, P+B+I)

Accord-cadre et offre

DEMOLITION : Le droit au respect du domicile (Civ. 3e., 19 déc. 2019, n° 18-25.113, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens :

« Vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 10 juillet 2018), que, par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, a été instituée au profit de la parcelle cadastrée AN 14, propriété indivise de Messieurs, A, B et C et de Madame X, une servitude de passage, d’une largeur de huit mètres, grevant les parcelles cadastrées A 143 et A 144 dont sont, respectivement, propriétaires Monsieur B et sa fille Y ; que Madame Y et Monsieur Z ont fait construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée A 144 en exécution d’un permis de construire délivré le 22 février 2007 ; que Monsieur C a assigné en référé Madame Y, ainsi que Monsieur B dont la parcelle est bordée d’une haie, en suppression des constructions, plantations et équipements empiétant sur l’assiette de la servitude ; qu’en appel, Monsieur Z a été assigné en intervention forcée ;

Pour ordonner la démolition de la construction, l’arrêt retient que, du fait de l’empiétement, le passage est réduit de moitié à hauteur du garage et qu’un déplacement de l’assiette de la servitude ne peut être imposé au propriétaire du fonds dominant que dans les conditions prévues à l’article 701, dernier alinéa, du Code civil ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Madame Y et de Monsieur Z, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/droit-de-lurbanisme/