DECES SUITE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : Mode de calcul du capital dû (Cass. 2e civ.,13 févr. 2020, n° 19-11868)
Une société conteste le calcul effectué par la CPAM du capital représentatif de la majoration des rentes d’ayant droit versées aux ayant droits de son salarié, décédé des suites d’une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive.
Selon l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salaire annuel s’entend du salaire effectivement perçu par la victime.
L’employeur ne peut reprocher à la cour d’appel de Nancy de le débouter de son recours, en arguant que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l’employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le Code de la sécurité sociale, dès lors que la cour d’appel retient qu’il résulte du mode de calcul dont justifie la caisse que la majoration a été fixée conformément aux dispositions du texte précité, en tenant compte du salaire annuel de la personne décédée, faisant ainsi ressortir que la majoration de la rente litigieuse a été calculée sur la base du salaire effectivement perçu par la victime, et en déduit exactement qu’il doit être retenu pour la détermination du capital représentatif mis à la charge de la société.