COVID-19 : Une ordonnance attendue pour prolonger la durée de validité des titres de séjour (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars)

COVID-19 : Une ordonnance attendue pour prolonger la durée de validité des titres de séjour (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars)

Face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a demandé une habilitation pour prolonger, par voie d’ordonnance, la durée de validité des différents titres de séjour.

Le texte a été publié le 24 mars 2020 au Journal officiel.

Le Parlement a débattu pendant quatre jours sur trois projet de loi dont celui de loi ordinaire dit Urgence pour faire face au Covid-19. La loi a été publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel. Plus d’une vingtaine d’ordonnances sont attendues.

L’article 16 de la loi Urgences (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) prévoit notamment l’habilitation du Gouvernement à prolonger par ordonnance la durée de validité :

  • des visas de long séjour ;
  • des titres de séjour ;
  • des autorisations provisoires de séjour ;
  • des récépissés de demande de titre de séjour ;
  • des attestations de demande d’asile.

La condition est que ces derniers aient « expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 » et prolongation « dans la limite de cent quatre-vingt jours ».

 

Objectif : sécuriser la situation des étrangers

L’étude d’impact rappelle les délais prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir :

  • la durée de validité des cartes de séjour temporaires ne peut être supérieure à un an ;
  • la durée de validité des cartes de séjour pluriannuelles ne peut excéder quatre ans ;
  • la carte de résident est valable dix ans ;
  • les visas de long séjour ont une durée maximale d’un an.

Pour autant, la loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à prolonger la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers « dans le but de sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines ».

Ces mesures permettraient de « sécuriser la situation au regard du droit au séjour des étrangers réguliers » précise l’étude d’impact, et « d’éviter, ainsi, les ruptures de droits ». Une disposition législative est ainsi bienvenue pour prévoir une dérogation aux règles de durée de validité des titres de séjours.

Le Conseil d’État, dans son avis publié le 18 mars, jugeait que la prolongation prévue « est une mesure opportune qui n’appelle pas d’observations particulières ».

Le texte adopté sans modification au fond

Lors de la discussion du texte à la commission des lois du Sénat, seul un amendement rédactionnel (TA Sénat n° 376, 2019-2020, amendement n° COM-28) a été adopté pour faciliter la lecture de l’article. La commission valide alors cette habilitation « de nature à répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les étrangers (pour déposer leurs demandes de renouvellement) et les préfectures (pour les instruire), en raison des mesures destinées à lutter contre l’épidémie ».Du côté de l’Assemblée nationale, trois amendements ont été déposés lors de la séance publique et ont tous été rejeté. Ils portaient sur :

  • l’abaissement du délai de prolongation de la validité des différents titres à 90 jours ;
  • l’extension de la durée de prolongation des divers titres de séjours à la fin du mois de juin ;
  • l’extension aux documents échus avant le 16 mars qui n’ont pu être renouvelés et la mise en place d’une autorisation provisoire de séjour pour les personnes qui devaient déposer une première demande dans la période.

 

L’ordonnance publiée dans le mois

Il ne reste plus qu’à attendre l’ordonnance qui sera prise très rapidement, dans un délai maximal d’un mois à compter du 24 mars 2020, et le « projet de loi de ratification (…) déposé devant le parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance ».
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