COVID-19 : Nouveau refus du Conseil d’État d’enjoindre la commande de tests et d’hydroxychloroquine (CE, ord., 4 avr. 2020, nos 439904 et 439905) avocat bastia
Dans la lignée de ses récentes décisions, le Conseil d’État, le 4 avril, a annulé l’ordonnance du tribunal.
L’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) avait saisi le tribunal administratif de Guadeloupe d’une demande d’injonction au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe et à l’Agence régionale de santé (ARS) de commander des doses d’hydroxychloroquine ainsi que des tests de dépistage du covid-19 en vue de lutter contre l’épidémie de coronavirus.
Par une ordonnance du 27 mars (TA Guadeloupe, 27 mars 2020, n° 2000295), le TA de Guadeloupe avait donné droit à la demande de l’UGTG.
Le CHU et le ministre des Solidarités et de la santé font appel de l’ordonnance.
Le Conseil d’État, par une ordonnance du 4 avril (CE, 4 avr. 2020, n° 439904, 439905), va dans le même sens que par ses précédentes ordonnances, et annule celle du TA de Guadeloupe. La Haute cour avait en effet, par trois ordonnances rendues 28 mars (CE, ord., 28 mars 2020, nos 439765, 439693, 439726) rejeté des requêtes formulées par des professionnels de santé et des particuliers, demandant des moyens supplémentaires dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, notamment des masques, des tests de dépistage, et la possibilité de prescrire de l’hydroxychloroquine.
Dans son ordonnance du 4 avril, le Conseil d’État rappelle que la prescription du médicament est autorisée après décision collégiale de professionnels de santé, dans le respect des recommandations formulées par le Haut conseil de la santé public.
Les requérants demandaient une commande des doses nécessaires au traitement de 20 000 patients par hydroxychloroquine. La Haute cour constate que le CHU dispose d’un stock suffisant pour les patients bénéficiant actuellement de ce traitement ainsi que pour 200 à 400 éventuels nouveaux patients, en fonction de la durée du traitement, soit un nombre bien inférieur à celui demandé. Toutefois, elle rejette la demande, pour plusieurs raisons :
- le traitement, compte tenu de son encadrement, ne peut être administré qu’à un nombre limité de patients ;
- plusieurs autres molécules font l’objet d’essais cliniques dont les résultats sont attendus prochainement.
En ce qui concerne les tests de dépistage, les requérants demandaient qu’il soit enjoint à l’ARS et au CHU de passer commande de 200 000 tests de dépistage du covid-19, correspondant à la moitié de la population de la Guadeloupe. Le Conseil rappelle le choix des autorités nationales d’établir des priorités dans la réalisation des tests, et rappelle qu’elles prennent les dispositions nécessaires pour accroitre les capacités de dépistages pour éviter de nouvelles contagions à l’issue du confinement.
Le Conseil d’État, après avoir noté que le CHU réalise une centaine de tests par jour et dispose d’un stock de 1 500 tests, qui sera augmenté prochainement de 4000 tests supplémentaires et que 400 tests sérologiques ont été commandés, considère que même si les commandes « ne couvrent pas les besoins à venir de la population », il n’existe pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le Conseil d’État annule donc l’ordonnance du TA de Guadeloupe.