COVID-19 ET LOI ORGANIQUE : Conformité à la Constitution de la loi organique d’urgence (Cons. const. 26 mars 2020, n° 2020-799 DC)
Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Ce texte suspend jusqu’au 30 juin 2020 le délai de 3 mois dans lequel le Conseil d’État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et le délai, également de 3 mois, dans lequel ce dernier doit statuer.
Les sages estiment en effet qu’il « ne remet pas en cause l’exercice de ce recours ni n’interdit qu’il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période ».
A noter que concernant la procédure d’adoption du texte, déposé devant le Sénat, première assemblée saisie, le 18 mars 2020, et examiné en séance publique dès le lendemain, le Conseil constitutionnel considère qu’elle n’a pas violé l’article 46 de la Constitution « compte tenu des circonstances particulières de l’espèce ».
Pour mémoire, cet article prévoit que lorsque la procédure accélérée a été engagée sur un projet ou une proposition de loi organique, le texte ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l’expiration d’un délai de 15 jours.
Texte intégral de la décision en suivant ce lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020799DC.htm
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