CORSE ET OUTRE-MER : DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2021
Crédit d’impôt pour les investissements portant sur les bâtiments des établissements de santé privés situés en Corse (art. 24)
La loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020) étend le bénéfice du crédit d’impôt aux investissements, autres que de remplacement, afférents à la construction et à la rénovation des bâtiments des établissements de santé privés situés en Corse et affectés aux activités de soin (CGI, art. 244 quater E). Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (art. 35)
La loi aménage le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) en harmonisant les modalités de sous-traitance du premier et en modifiant les taux majorés prévus en Corse pour le second (CGI, art. 244 quater B). Elle rationalise également la procédure de rescrit en matière de CIR.
Extension du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté (art. 15)
La loi prévoit que le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (CGI, art. 244 quater W) soit temporairement étendu aux entreprises en difficulté, à condition que l’aide fiscale s’intègre, parmi d’autres aides publiques dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence et la solidité sont validées dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde de l’entreprise exploitante. Cette disposition s’applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l’aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Prorogation de la réduction d’IR au titre des investissements réalisés en outre-mer pour les travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique (art. 105)
La loi étend jusqu’au 31 décembre 2023 la réduction d’impôt, bénéficiant aux contribuables fiscalement domiciliés en France à raison de travaux de réhabilitation d’un logement achevé depuis plus de 20 ans, dès lors que le propriétaire s’engage, pour une durée d’au moins 5 ans, à affecter le logement concerné à sa résidence principale ou à le donner en location nue à usage d’habitation principale, ainsi qu’aux travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
Crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer : augmentation du quota de logements « prêts locatifs sociaux » à La Réunion (art. 106)
La loi augmente dans le cadre du crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs en outre-mer le quota annuel des logements « prêts locatifs sociaux » dans l’ensemble des logements sociaux déjà construits à La Réunion.
Création d’une réduction d’IS au titre des investissements productifs réalisés dans les COM et en Nouvelle‑Calédonie (art. 108)
La loi crée une réduction d’IS au titre des investissements productifs réalisés dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle‑Calédonie, avec un mécanisme de rétrocession de l’avantage fiscal retiré. Ainsi, pour ces investissements productifs réalisés à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la déduction prévue à l’article 217 duodecies du Code général des impôts est remplacée par une nouvelle réduction d’impôt égale à 35 % des investissements réalisés. Par ailleurs, il est prévu que 80 % de l’avantage fiscal retiré de la réduction d’impôt par l’entreprise propriétaire soit rétrocédé à l’entreprise locataire sous la forme d’une diminution du loyer et du prix de cession du bien faisant l’objet de l’investissement.
Élargissement du champ des secteurs éligibles au FIP-DOM et rehaussement du plafond de concentration géographique (art. 113)
La réduction d’IR en faveur des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ne s’applique qu’aux secteurs retenus pour l’application de la réduction d’IR prévue à l’article 199 undecies B du Code général des impôts en faveur des investissements productifs outre-mer (secteurs agricole, industriel, commercial et artisanal). La loi élargit le champ des secteurs éligibles en l’alignant sur celui applicable à la réduction d’impôt au titre des investissements dans les FIP de droit commun et les FIP investissant en Corse. La loi permet par ailleurs de rehausser de 25 % à 50 % le plafond de concentration géographique des participations dans un FIP au profit d’une même collectivité dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.
Suppression des pièces de un et deux francs pacifiques et détermination des règles d’arrondi (art. 227)
La loi met un terme à l’émission des pièces et un et deux francs pacifiques à compter du 1er janvier
2021 et fixe des règles d’arrondi (C. mon. fin., art L. 712‑2‑1).
Extension de l’AAH aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 % à Mayotte (art. 261)
L’allocation pour adulte handicapé (AAH) a été créée à Mayotte par l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002. Cette ordonnance n’a étendu l’AAH qu’aux personnes handicapées présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. La loi étend ce dispositif aux personnes handicapées présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, et ce, au plus tard au 1er octobre 2021.
Révision de la réfaction de TGAP applicable à la Guyane et à Mayotte (art. 63)
À compter de 2021, il est prévu que les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables à Mayotte et en Guyane bénéficient d’une réfaction des tarifs hexagonaux.
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