COPROPRIETE : Qui peut être mandataire ad hoc ou administrateur provisoire de copropriété ? (Conseil d’Etat, 6e et 1re chambres réunies, 12 juillet 2017, RG N° 394.115)

Nécessité d'une preuve écrite pour la vente

COPROPRIETE : Qui peut être mandataire ad hoc ou administrateur provisoire de copropriété ? (Conseil d’Etat, 6e et 1re chambres réunies, 12 juillet 2017, RG N° 394.115)

Le législateur a expressément autorisé le pouvoir réglementaire à fixer, outre l’exigence d’une expérience ou d’une qualification particulière qu’il a lui-même prévue, les conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour le juge de désigner en qualité de mandataire ad hoc ou d’administrateur provisoire d’autres professionnels que les administrateurs judiciaires.

L’obligation faite aux intéressés, en application de l’art. 61-1-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, de détenir un diplôme de niveau master II attestant de compétences en droit civil, comptabilité, et construction ou gestion immobilière n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire, par principe, aux syndics de copropriété d’exercer ces fonctions.

Cette mesure est conforme à l’objectif poursuivi par le législateur d’élargir le nombre des professionnels susceptibles de se voir confier ces missions, tout en s’assurant de leurs qualifications dans les domaines de compétences requis pour la mise en oeuvre des procédures collectives concernant les copropriétés en difficulté, en s’inspirant du régime applicable aux entreprises en difficulté. Les administrateurs judiciaires ne sont pas placés dans la même situation que les autres professionnels concernés, comme l’a d’ailleurs estimé le législateur en prévoyant qu’ils exercent ces activités sans les soumettre à des conditions particulières. Il en résulte que le décret attaqué n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et ne porte par lui-même aucune atteinte ni à la liberté d’entreprendre, ni à la liberté du commerce et de l’industrie, ni au principe d’égalité.

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