CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE S’AGISSANT NOTAMMENT DE LA DEFINITION DE LA RESIDENCE

Convention fiscale franco-belge sur la résidence

CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE S’AGISSANT NOTAMMENT DE LA DEFINITION DE LA RESIDENCE

Convention fiscale franco-belge sur la résidence

Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée entre la France et la Belgique.

Celle-ci contient, en particulier :

-. une nouvelle définition de la résidence,

-. ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus.

Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux États concernant :

-. les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés

-. ou en cas de participation substantielle dans l’une de leurs sociétés.

Elle permet enfin d’encourager le développement du volontariat international en entreprise.

L’entrée en vigueur du nouveau texte interviendra à l’issue d’un processus de ratification législatif à venir.

Convention fiscale franco-belge sur la résidence

Min. Éco., Fin., Relance, communiqué de presse n° 1631, 9 nov. 2021

A savoir :

La détermination de la résidence fiscale d’une personne est parfois problématique mais constitue toutefois un enjeu majeur.

En effet, la résidence fiscale permet de déterminer le régime fiscal applicable à un contribuable.

Chaque État définit la notion de résidence fiscale.

Néanmoins, cette définition pouvant être différente d’un État à un autre, des conventions internationales peuvent prévoir une définition différente de celle retenue sur le plan national pour éviter une double imposition.

Déterminer sa résidence fiscale permet de connaître son régime d’imposition en matière d’impôt sur le revenu, de droits de succession, de droits de donation, d’impôt sur la fortune immobilière, etc.

C’est la raison pour laquelle il est indispensable de la définir.