CONTROLE JUDICIAIRE : L’avocat désigné par mis en examen et la révocation du contrôle judiciaire (Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86559)
Mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt, un justiciable est libéré sous contrôle judiciaire puis, en raison de la révocation de ce contrôle, de nouveau placé en détention provisoire, à compter du 4 octobre 2018, par ordonnance du JLD dont il interjette appel.
La chambre d’accusation de la cour d’appel de Montpellier écarte l’exception de nullité de l’ordonnance du JLD ordonnant la révocation du contrôle judiciaire et le placement en détention provisoire, au motif que l’absence au débat contradictoire, préalable à cette décision, de l’avocat désigné par le mis en examen pour l’assister tout au long de la procédure n’a pas porté atteinte aux droits de la défense, ce dernier ayant été assisté par un avocat de permanence, qui a pu consulter la procédure, s’entretenir avec lui, n’a formulé aucune remarque particulière et n’a pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer sa défense.
L’arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation au visa des articles 145 et 141-2 du Code de procédure pénale dont il résulte que l’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.
En rejetant l’exception sans constater que le JLD, avant de faire appel à l’avocat de permanence, s’est trouvé dans l’impossibilité de joindre l’avocat désigné par le mis en examen ou a relevé l’empêchement de ce dernier, la chambre d’accusation a méconnu ces textes et ce principe.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/296_13_41361.html
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