CONTROLE DU JUGE SUR LA DUREE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE (CE, 23 oct. 2019, n° 427431)

DROIT PENAL : Procureurs délégués

CONTROLE DU JUGE SUR LA DUREE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE (CE, 23 oct. 2019, n° 427431)

Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de l’article L. 224-2 ou de l’article L. 224-7 du Code de la route constituent des mesures de police administrative prises, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par le représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise.

Il en résulte qu’il appartenait au juge du fond de contrôler, sans se limiter à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, tant le principe que la durée de la suspension prononcée par le préfet.

Toutefois, en se fondant, pour juger qu’une durée de suspension de quatre mois n’était pas légalement justifiée par les nécessités de l’ordre public, sur la circonstance que l’infraction (excès de vitesse de 40 km/h sur un tronçon d’autoroute où la vitesse était limitée à 110 km/h) avait été commise par beau temps, sur une autoroute peu fréquentée et que le contrevenant disposait alors de douze points au capital de son permis de conduire, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

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