CONTRAVENTION : Amende forfaitaire et motifs (Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-84.399, P+B+I *)
La Cour de cassation retient en ce sens :
« Mme X a formé une requête en exonération de l’amende forfaitaire qui lui a été délivrée le 6 juillet 2018 à la suite d’un contrôle par radar automatique ayant constaté un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Elle a été citée, en tant que redevable de l’amende encourue, devant le tribunal de police qui l’a déclarée pécuniairement redevable d’une amende de 130 euros.
Vu l’article 593 du Code de procédure pénale :
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Pour déclarer Mme X pécuniairement redevable de l’amende encourue, le jugement énonce qu’elle est titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu’a été commise une contravention mentionnée par l’article L. 121-3 du Code de la route.
Le juge ajoute qu’elle n’apporte ni la preuve du vol du dit véhicule ou de tout autre événement de force majeure, ni d’élément permettant d’établir qu’elle n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue qui contestait l’existence d’une limitation temporaire de la vitesse à 90 km/h sur autoroute, le tribunal n’a pas justifié sa décision.
Ces conclusions, fussent-elles fondées sur un moyen de défense autre que ceux énumérés au premier alinéa de l’article L. 121-3 du Code de la route, revêtaient en effet un caractère péremptoire en ce qu’elles contestaient l’existence même de l’infraction. La cassation est par conséquent encourue ».
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