CONTRATS : Le sort lié des contrats enchaînés (Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-27703)
Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.
Une SCP de notaires conclut avec une société un contrat de fourniture et d’entretien de photocopieurs pour une durée de soixante mois et, le même jour, souscrit avec une banque un contrat de location financière de ces matériels. Lorsqu’elle résilie ce dernier contrat, elle informe de sa décision de résilier le contrat de prestations de services la société qui l’assigne en paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée.
La cour d’appel, pour condamner la SCP au paiement de cette indemnité, retient que les conditions générales du contrat de location ne font dépendre ni la conclusion, ni l’exécution, ni la résiliation du contrat d’un quelconque contrat de service, lequel a été conclu indépendamment du contrat de location financière puisqu’aucune clause du contrat de location du matériel ne fait référence à l’obligation pour le souscripteur de conclure un contrat d’entretien pour celui-ci, ni ne fait dépendre les conditions de résiliation du contrat de location de celles du contrat d’entretien. Elle retient encore que le contrat de services pouvait être passé sur un matériel différent de celui qui a fait l’objet du contrat de location, de sorte qu’il n’en constitue pas l’accessoire et en déduit que les deux conventions, qui avaient une existence propre et étaient susceptibles d’exécution indépendamment l’une de l’autre, ne peuvent pas être considérées comme s’inscrivant dans une opération unique au sein de laquelle l’anéantissement de l’un des contrats aurait eu pour effet de priver l’autre de cause.
Ainsi, alors qu’elle constate que la SCP a conclu, le même jour, un contrat de prestations de services portant sur des photocopieurs avec la société et, par l’intermédiaire de cette dernière, un contrat de location financière correspondant à ces matériels avec la banque, ce dont il résulte que ces contrats, concomitants et s’inscrivant dans une opération incluant une location financière, étaient interdépendants, et que la résiliation de l’un avait entraîné la caducité de l’autre, excluant ainsi l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation, la cour d’appel viole l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations.
Note : Par deux arrêts (voir aussi Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-23552), rendus en formation plénière et promis à la plus large diffusion, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique la jurisprudence de la chambre mixte à qui elle avait renvoyé deux pourvois, et par laquelle la chambre mixte rendait inséparables les contrats comprenant une location financière (Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, nos 11-22768 et 11-22927).
Référence : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1065_12_37293.html