CONTRAT D’ENTREPRISE : la garantie décennale et les éléments d’équipement (cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17323)
Un incendie, trouvant son origine dans un insert, endommage un immeuble. La société qui y exploite un fonds de commerce de restauration assigne en responsabilité l’installateur de l’insert et son assureur en garantie décennale, lesquels sont assignés par l’assureur des propriétaires et du restaurant en remboursement des indemnités versées à ses assurés.
La cour d’appel de Douai rejette les demandes de l’entreprise qui a posé l’insert et de cet assureur à l’encontre de l’assureur de l’installateur,en retenant que les travaux d’installation de l’insert ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage, que l’insert ne peut pas davantage être qualifié d’élément d’équipement indissociable puisqu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la dépose de l’appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l’ossature de l’immeuble et que, s’agissant d’un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de l’installateur n’est pas fondée sur l’article 1792 du Code civil.
L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile de la cour de cassation au visa de ce texte.
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Texte intégral ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/897_14_37602.html