CONTRAT D’ENTREPRISE : Décès de l’architecte et transmission des obligations (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10941)
Deux époux ayant fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, constatent l’existence de désordres et obtiennent la désignation d’un expert. Lorsque l’architecte décède, les époux assignent ses ayants droit afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.
La cour d’appel de Versailles qui relève que, si le contrat de louage d’ouvrage avait été dissous par la mort de l’architecte, il a été exécuté par l’architecte avant son décès et que celui-ci a été attrait à l’instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution, retient à bon droit que ses ayants droit en sont tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/54_30_41232.html