CONTRAT DE TRAVAIL : Exécution (Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-22.399 F-D)

CONTRAT DE TRAVAIL : Exécution (Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-22.399 F-D)

Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Ayant constaté que l’employeur avait engagé la procédure de licenciement 8 jours après avoir reçu un courriel du salarié l’informant de ses difficultés de santé en relation avec ses conditions de travail et retenu par ailleurs que le licenciement pour insuffisance professionnelle était sans cause réelle et sérieuse, aucun des griefs invoqués n’étant établi, ce dont il résultait que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé, la cour d’appel ne pouvait débouter l’intéressé de sa demande de nullité du licenciement .

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