CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Quand les désordres au carrelage relèvent de la responsabilité contractuelle (Cour d’appel de Rennes, Chambre 4, 27 septembre 2018, RG n° 15/03865)
Le 20 mars 2006, Yann et Anne, époux, ont conclu avec la société LES MAISONS de L’AVENIR un contrat de construction de maison individuelle pour l’édification de leur résidence principale.
A la réception des désordres sont apparus sur les carreaux de carrelage (bullage) nécessitant le remplacement de 22 carreaux, lesquels ont posés postérieurement à ladite réception par l’entreprise H. GAEL, avec cette précision que les carreaux ont été fournis par la société Q. MATERIAUX. Ces 22 carreaux se sont révélés être de teinte différente des carreaux déjà posés.
Tout désordre apparent, non réservé à la réception, est couvert par cette dernière et le maitre d’ouvrage ne peut agir en réparation d’un tel désordre quel que soit le fondement de l’action.
Les désordres affectant le carrelage, non réservés et non apparents à la réception, affectent un élément d’équipement dissociable et ne rendent pas l’ouvrage impropre à destination, étant donné que l’entretien du sol n’est nullement compromis. L’ouvrage n’est pas davantage atteint dans sa solidité, il s’en déduit que ces désordres ne relèvent pas de la responsabilité de plein droit de l’entrepreneur. En revanche, ils procèdent à l’évidence de manquements contractuels imputables à ce dernier, tenu envers les époux maîtres de l’ouvrage de livrer un ouvrage exempt de vices et conforme aux dispositions contractuelles. Ils engagent ainsi la responsabilité contractuelle du constructeur de maison individuelle.
L’entrepreneur ne peut nullement soutenir le caractère disproportionné des travaux réparatoires préconisés par l’expert qui prescrit la réfection en totalité du carrelage de l’entrée, séjour, dégagement, salle de bains et cuisine. En effet, cette solution réparatoire, certes onéreuse, est toutefois la seule envisageable pour réparer les désordres dans leur ensemble. En effet, aucune autre mesure ne permettrait de remédier au désordre affectant le coloris du carrelage, alors que l’expert a souligné opportunément que des différences de coloration sont inévitables en cas de remplacement de carreaux et qu’il serait illusoire d’espérer un résultat parfait.