CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Résiliation ou résolution ? (avocat bastia)

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Résiliation ou résolution ? (avocat bastia)

Obligatoirement écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juridique au maître d’ouvrage, par la voie de l’annulation ou de la résiliation. 

Avant tout commencement des travaux, le maître d’ouvrage qui a conclu un acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation dispose d’un délai légal de rétractation fixé à dix jours. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte.

Ensuite, le CCMI doit comporter un certain nombre de clauses impératives, et à l’inverse certaines sont interdites.

Ainsi, si une clause abusive est constatée ou qu’il est remarqué l’absence d’une clause obligatoire, la nullité du contrat peut être demandée en justice.

Si la demande est accordée et que le CCMI est annulé, cette annulation se fait de manière rétroactive et les parties sont remises en l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat. Cette annulation implique parfois qu’il puisse y avoir démolition de l’ouvrage, indemnisation du préjudice et remboursement des fonds versés.

Enfin, outre les deux situations précitées, il sera possible de résilier le CCMI par le biais des clauses suspensives insérées au contrat. En effet, le contrat prévoit toujours des clauses suspensives, c’est-à-dire que la conclusion définitive du contrat est soumise à la réalisation de certaines conditions.

Il s’agit en la matière notamment, et par exemple, de conditions liées à :

  • L’obtention d’un prêt pour le financement des travaux
  • L’obtention d’autorisations administratives, notamment le permis de construire
  • La réalisation de l’acte authentique relatif à l’acquisition du terrain

D’autres clauses peuvent être prévues, et dès qu’elles revêtent un caractère nécessaire dans leur réalisation pour que le contrat soit définitif, si elles ne sont pas réalisées ou si les délais de réalisation sont dépassés (exceptée en cas de mauvaise foi manifeste), le contrat peut être résilié.

Lorsqu’un dépôt de garantie a été versé il est restitué sans pénalités. 

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