17 octobre 2019
Dans
Droit des successions et indivision, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD)
Contestation par l’étranger de son placement en rétention : portée du délai de décision du JLD (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-24043)
Les litiges concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH.
Le premier président de la cour d’appel de Douai qui retient exactement que l’absence de décision du JLD au terme du délai de vingt-quatre heures prévu à l’article L. 552-1 du CESA ne peut être assimilée à une décision implicite de rejet de la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention, en déduit justement que l’appel formé par l’étranger est irrecevable.
Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/864_17_43774.html
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