CONSTRUCTION : L’entrepreneur n’est pas responsable du défaut de transmission de son mémoire par le maître d’oeuvre (Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-12092)

VEFA et devoir de conseil en défiscalisation

CONSTRUCTION : L’entrepreneur n’est pas responsable du défaut de transmission de son mémoire par le maître d’oeuvre (Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-12092)

Un entrepreneur, à qui avait été confiés les travaux de réfection d’une maison, adresse son mémoire définitif au maître d’œuvre, qui ne le transmet pas aux maîtres de l’ouvrage. L’entrepreneur assigne ces derniers en paiement du solde du marché.

Viole l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 la cour d’appel qui, pour condamner les maîtres d’ouvrage à payer à l’entrepreneur la seule somme de 67 076 euros au titre du solde du marché, retient que le délai de quarante-cinq jours prévu par l’article 19. 6. 2 de la norme NF P 03-001 n’a pas couru à l’encontre des maîtres d’ouvrage, faute par le maître d’œuvre de leur avoir transmis le mémoire définitif de l’entrepreneur comme le lui imposait l’article 19. 6. 1, et qu’à défaut de respect des règles fixées par cette norme, l’entrepreneur ne peut se prévaloir du silence du maître de l’ouvrage pour tenir pour accepté le mémoire définitif, après avoir relevé que l’entrepreneur avait notifié au maître d’œuvre son mémoire définitif conformément aux prescriptions de la norme.

Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034464095&fastReqId=974512730&fastPos=1

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