CONSTRUCTION ET PROMOTION IMMOBILIERE : Les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade viennent d’être précisés (Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907227A, JO 11 août)

COPROPRIETE : Paiement des charges
7 août 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Droit immobilier

CONSTRUCTION ET PROMOTION IMMOBILIERE : Les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade viennent d’être précisés (Arr. 7 août 2019, NOR : LOGL1907227A, JO 11 août)

Aux termes de l’article L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation (issu de L. n° 2018-2021, 23 nov. 2018, JO 24 nov., dite loi Élan), les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement, à la modification ou au changement de destination d’un immeuble de moyenne hauteur ou d’un immeuble de grande hauteur doivent être conformes à des règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d’immeubles, par décret en Conseil d’État. Ce même décret précise les modalités de délivrance de l’autorisation par l’autorité chargée de la police de la sécurité, qui doit vérifier leur conformité aux règles prévues, pour le type d’immeubles concerné.
Il s’agit du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 (JO 17 mai).
Il a précisé les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il a également défini les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables (CCH, art. R. 122-30 à R. 122-34).

Les modalités techniques devaient être fixées par arrêté. C’est chose faite par le biais de l’arrêté du 7 août 2019.

Le texte s’appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur précité.
Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :
– soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ;
– soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ;
– soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable sera déposée à compter du 1er janvier 2020.