CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : Le constructeur (CCMI) n’est responsable que des travaux qu’il a effectués (cass., civ. 3ème, arrêt n° 960 du 8 novembre 2018 ; pourvoi n° 17-19.823)

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : Le constructeur (CCMI) n’est responsable que des travaux qu’il a effectués (cass., civ. 3ème, arrêt n° 960 du 8 novembre 2018 ; pourvoi n° 17-19.823)

Mme X et la société Villas Bourbon bois ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan ; ayant constaté des remontées d’humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, Mme X a, après expertise, assigné la société Villas Bourbon bois en réparation de ses préjudices.

Mme X a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande en paiement des sommes de 59’195,54 euro au titre de la réparation des désordres afférents à l’humidité et de 10’000 euro. à titre de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance.

Mais ayant constaté que les travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires n’avaient pas été réalisés par la société Villa Bourbon bois, mais confiés par Mme X à une entreprise tierce, non identifiée, et que l’origine du désordre tenant à l’humidité des murs était entièrement liée à une malfaçon d’exécution du bac à douche, la cour d’appel a retenu à bon droit que Mme X ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter à la société Villas Bourbon bois la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait certes de réaliser, mais qu’elle n’a, de fait, pas exécutés, et qu’il y avait lieu de rejeter la demande.

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