CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR DIFFAMATION : Question de compétence (Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-80717)

L'obligation de sécurité de l'employeur

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR DIFFAMATION : Question de compétence (Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-80717)

Il résulte de article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’en matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et qu’il appartient au juge d’instruction d’apprécier le caractère public des faits et d’en identifier les auteurs.

Aux termes de l’article 178 du Code de procédure pénale, si le juge d’instruction estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police.

Un justiciable porte plainte et se constitue partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et le juge d’instruction met en examen l’auteur des propos puis, estimant que la circonstance de publicité n’est pas caractérisée, le renvoie devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique.

Le tribunal de police, pour se déclarer incompétent, retient qu’il est saisi d’une qualification délictuelle par la plainte avec constitution de partie civile, malgré la requalification à laquelle il a été procédé dans l’ordonnance de renvoi, alors qu’il lui appartenait de statuer sur les faits de diffamation non publique dont il était régulièrement saisi par l’ordonnance de renvoi et qu’il ne pouvait éventuellement se déclarer incompétent qu’après avoir apprécié si ceux-ci revêtaient ou non en réalité un caractère public.

En cela, il méconnaît le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés.

Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850928&fastReqId=1298856080&fastPos=1

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