CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : Motivation de l’amende civile après constitution partie civile abusive (Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.980, P+B)
La Cour de cassation impose désormais aux juridictions d’instruction de motiver la condamnation à une amende civile en tenant compte des ressources et des charges du plaignant.
La chambre de l’instruction, après avoir rappelé les circonstances de l’affaire, avait condamné à une amende civile de 7’500 EUR l’auteure d’une plainte pour s’être constituée partie civile abusivement. Celle-ci formait alors un pourvoi en cassation, au soutien duquel elle faisait valoir en particulier que la juridiction d’instruction est tenue de motiver spécialement l’amende par rapport aux capacités financières du plaignant.
La Cour de cassation suit le raisonnement de la plaignante et casse la décision des juges.
Pour la Cour de cassation, il se déduit des art. 177- 2 et 212-2 du Code de procédure pénale que la juridiction d’instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant.
Le juge soit non seulement motiver le caractère abusif de la constitution de partie civile, mais aussi le montant de l’amende civile qu’il va prononcer.
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-penal.html