Rép. min. n° 26579 : JOAN, 30 juin 2020, p. 4616, Houbron D.

Le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement a été attirée sur les faibles taux de l’usure et leurs conséquences sur l’accès à la propriété.

Le ministre répond qu’il a pleinement conscience des difficultés d’accès au crédit immobilier des personnes de plus de 60 ans ou ayant un problème de santé.

Dans un contexte de taux de l’usure historiquement faible, le coût des surprimes d’assurance demandées par les assureurs peut effectivement conduire le TAEG du crédit immobilier des emprunteurs à dépasser le taux de l’usure.

Le ministre tient toutefois à rappeler que le taux de l’usure sert d’abord à protéger les consommateurs d’éventuels abus des établissements de crédit. Les solutions de repli mentionnées peuvent effectivement permettre aux ménages de baisser leur TAEG de façon qu’il tombe sous le seuil de l’usure.

Au-delà de ces solutions, il est rappelé que les ménages n’ayant pas été propriétaires dans les deux années précédentes sont éligibles, sous conditions de ressources, au Prêt à taux zéro (PTZ). Les ménages modestes peuvent par ailleurs bénéficier du PAS (Prêt d’accession sociale) et du PSLA (Prêt social de location-accession). Ces prêts réglementés, qui peuvent financer tout ou une partie d’un projet immobilier selon les dispositifs, permettent à l’emprunteur de bénéficier d’un taux d’emprunt avantageux et de faire baisser son TAEG.

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