CONGES ANNUELS REPORTES : ABUS DU POUVOIR DE DIRECTION DE L’EMPLOYEUR
Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21681
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.
La cour d’appel de Colmar qui constate qu’il résulte des termes de la lettre de licenciement que l’employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l’intégralité de ses congés reportés, peut en déduire que l’exercice abusif par l’employeur de son pouvoir de direction prive le refus du salarié de caractère fautif.