CONCURRENCE DELOYALE ET LOYAUTE DE LA PREUVE

Concurrence déloyale et loyauté de la preuve

CONCURRENCE DELOYALE ET LOYAUTE DE LA PREUVE

Concurrence déloyale et loyauté de la preuve

Un syndicat professionnel :

  • ayant notamment pour mission de moraliser et défendre l’éthique de la profession des opticiens-lunetiers,
  • organise la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d’optique,
  • afin de vérifier l’éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures en augmentant le prix des verres et en diminuant corrélativement le prix des montures,
  • pour faire prendre en charge par les mutuelles des clients une part plus importante du prix des montures.

Puis il assigne l’une des sociétés d’optique :

  • en cessation des actes de concurrence déloyale,
  • et en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

La cour d’appel de Lyon qui constate que :

  • le syndicat a eu recours à un stratagème, consistant à faire appel aux services de tiers rémunérés pour une mise en scène de nature à faire douter de la neutralité de leur comportement à l’égard de la société d’optique,

peut en déduire que :

  • les attestations,
  • les ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles,
  • ainsi que les devis, factures et feuilles de soins remis à la suite de leur mise en scène,

ont été obtenus de manière déloyale et étaient donc irrecevables.

Concurrence déloyale et loyauté de la preuve

Cass. com., 10 nov. 2021, n° 20-14670