1 juillet 2020
Dans
Recouvrement de créance, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Créance
COMPENSATION LÉGALE DES CRÉANCES NÉES RÉGULIÈREMENT APRÈS L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-25487, PB (cassation)
Des créances nées régulièrement après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peuvent-elles faire l’objet d’une compensation légale ?
La Cour de cassation admet cette possibilité, par un arrêt publié du 1er juillet 2020, dès lors que ces créances, payables à leur échéance, remplissent les conditions de l’article L. 641-13 du Code de commerce.