COMPENSATION LÉGALE DES CRÉANCES NÉES RÉGULIÈREMENT APRÈS L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

COMPENSATION LÉGALE DES CRÉANCES NÉES RÉGULIÈREMENT APRÈS L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-25487, PB (cassation)

Des créances nées régulièrement après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peuvent-elles faire l’objet d’une compensation légale ?

La Cour de cassation admet cette possibilité, par un arrêt publié du 1er juillet 2020, dès lors que ces créances, payables à leur échéance, remplissent les conditions de l’article L. 641-13 du Code de commerce.

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