COMMANDE PUBLIQUE : LORSQU’IL S’AGIT D’UN GROUPEMENT, LA SIGNATURE DE CHAQUE MEMBRE EST INDISPENSABLE
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2021
Les marchés publics ne sont pas la seule catégorie de contrats de la commande publique devant obéir, pour leur passation, aux règles prévues par le Code de la commande publique. En effet, lorsqu’ils sont dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun des contrats commerciaux, ces marchés revêtent le caractère de contrat de droit privé, quand bien même ils seraient passés par un acheteur soumis au Code de la commande publique.
C’est donc le juge judiciaire qui a eu à trancher d’un litige opposant le groupement de dizaines d’entreprises, candidat à l’attribution d’un marché public. L’occasion de revenir sur la nécessité d’assortir la constitution de tels groupements, de pouvoirs conférés par chaque cotraitant au mandataire – unique – dudit groupement.