CCMI : Le contrat est annulé, le constructeur doit démolir la maison à ses frais (Cour de cassation, chambre civile 3 , 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.443, rejet, inédit)

CCMI : Le contrat est annulé, le constructeur doit démolir la maison à ses frais (Cour de cassation, chambre civile 3 , 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.443, rejet, inédit)

M. et Mme K ont conclu avec la société Les Constructions d’Aquitaine (la société LCA) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Se plaignant de ne pas avoir été payée de l’appel de fonds consécutif à la réalisation des fondations, la société LCA a assigné en paiement M. et Mme K qui, reconventionnellement, ont sollicité l’annulation du contrat et une expertise

La société LCA fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité du contrat, de la condamner sous astreinte à démolir l’ouvrage à ses frais et de la condamner à payer les intérêts légaux sur la somme séquestrée

Mais ayant retenu que la preuve d’une renonciation de M. et Mme K à se prévaloir de la nullité du contrat en connaissance de la violation des dispositions destinées à les protéger n’était pas apportée, la cour d’appel a pu déduire de ce seul motif que la société LCA n’était pas fondée à soutenir qu’un début d’exécution par le maître d’ouvrage avait couvert les nullités du contrat

La société LCA a aussi fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner, sous astreinte, à démolir l’ouvrage à ses frais.

Mais ayant retenu à bon droit que la démolition demandée était la conséquence de l’annulation du contrat, la cour d’appel, qui était saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif d’un appel non limité et qui avait réformé le jugement en ce qu’il avait ordonné une expertise, en a exactement déduit que la demande de démolition était recevable.

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