Mme Y a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter la demande en partage ;

Mais ayant souverainement retenu que le bien non délimité (BND), issu d’une division parcellaire, était destiné à former plusieurs lots et que les parties qui en avaient acquis la propriété privative n’en avaient pas fixé les limites, la cour d’appel en a exactement déduit que le partage judiciaire ne pouvait être ordonné en l’absence d’indivision ;

Et M. et Mme X ont fait t grief à l’arrêt de rejeter la demande en suppression de la clôture et de l’enclos .

Mais a cour d’appel a constaté que l’installation litigieuse était franchissable à pied sur le tronçon du chemin inaccessible aux véhicules et ne faisait pas obstacle à l’utilisation de la desserte bitumée par les différents propriétaires pour accéder à leurs fonds respectifs, justifiant ainsi légalement sa décision.

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