13 février 2020
Dans
Droit fiscal, Blanchiment
BLANCHIMENT DE CAPITAUX : Renforcement du dispositif de lutte (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; JORF n°0037 du 13 février 2020)
Une ordonnance et deux décrets d’application du 12 février 2020 viennent renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
De nouvelles mesures sont prévues, relatives notamment au champ des personnes impliquées, aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, au rôle des autorités de contrôle (dont font partie les notaires), au trust et à la fiducie.
Le registre des bénéficiaires effectifs devient par ailleurs un élément clé du dispositif préventif.
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