BAIL D’HABITATION MEUBLE : LE LOUEUR NON PROFESSIONNEL RELEVE-T’IL DU CODE DE LA CONSOMMATION?

BAIL : Loueur non professionnel

BAIL D’HABITATION MEUBLE : LE LOUEUR NON PROFESSIONNEL RELEVE-T’IL DU CODE DE LA CONSOMMATION?

BAIL : Loueur non professionnel

Suivant acte authentique du 3 avril 2008, la banque a consenti aux emprunteurs un prêt destiné à financer l’acquisition, en l’état futur d’achèvement, d’un bien immobilier d’un montant de 484.131 EUR à usage de résidence locative meublée.

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné l’emprunteuse en paiement.

La banque a fait grief à l’arrêt d’appel de /

BAIL : Loueur non professionnel

Pour retenir que l’emprunt n’était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du Code de la consommation, l’arrêt d’appel relève que :

  • l’offre de prêt mentionne en première page la qualité de loueur en meublé non professionnel
  • l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l’acceptation de l’offre de prêt.

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que les emprunteurs avaient agi à des fins étrangères à leur activité professionnelle, fût-elle accessoire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 312-3, 2, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 juin 2021, pourvoi n° 19-10.565