17 mai 2019
Dans
Droit immobilier
BAIL D’HABITATION : Expulsion conditionnelle et décret relatif à l’information des bailleurs (D. n° 2019-455, 16 mai 2019 : JO, 17 mai 2019)
Le décret d’application de l’article 118 de la loi ELAN, publié au JO de ce jour, régit l’information des bailleurs-créanciers des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail, constatant l’acquisition de la clause résolutoire et accordant au locataire défaillant des délais de paiement.
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles cette information est réalisée et les éléments qui doivent être portés à la connaissance des bailleurs-créanciers.
Texte intégral du décret en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038480145&dateTexte=&categorieLien=id