La définition juridique de la "réclamation" et son impact en assurance de responsabilité civile médicale
Le principe de la contradiction est un pilier de la procédure civile, assurant que toutes les parties ont le droit de débattre des éléments présentés au juge.
Une femme, frappée d'infertilité, attribuait son état à l'exposition au distilbène, un médicament. 🧪 Cependant, la cour d'appel a rejeté la responsabilité de la société pharmaceutique productrice du médicament, jugeant que le lien de causalité n'était pas prouvé. La Cour de cassation a vu les
La CJUE répond que le patient a droit à une première copie gratuite de son dossier médical, sans même avoir à justifier sa demande.
Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir.
Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur
La victime d’un préjudice corporel, selon le principe de réparation intégrale du préjudice, doit être remise dans un état aussi proche possible de celui dans lequel elle se trouvait avant la survenance du dommage.
En matière de dommage dû à un accident médical et indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, l'article L 1142-17 du même code prévoit une indemnisation visant à la réparation intégrale des
En rejetant ces conclusions au seul motif que M. B