AVIS D’AUDIENCE : Par télécopie à la partie civile et à son avocat (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83695) avocat bastia

COUR D’APPEL : L’arrêt attaqué, confirmatif de l’ordonnance, énonce que l’avocat de la partie civile a été régulièrement avisé et qu’il ne s’est pas présenté à l’audience, rappelant que la date à laquelle l’affaire serait appelée à l’audience a été notifiée, tant à la partie civile à son adresse déclarée, qu’à son avocat.

Il ressort des pièces de la procédure que les avis d’audience, transmis par télécopie, ont bien été reçus au numéro de télécopie du cabinet de l’avocat, où la partie civile était domiciliée.

COUR DE CASSATION : Ainsi, et dès lors que l’article 803-1 du Code de procédure pénale, qui permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie est applicable à la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat conformément aux dispositions de l’article 89 du même code, la chambre de l’instruction ne méconnaît aucun texte légal ou conventionnel en confirmant l’ordonnance du juge d’instruction du TGI ayant dit n’y avoir lieu à suivre contre quiconque.